Conditions générales de vente

Parcours Formateur IA · version du 22 octobre 2026

Télécharger ces conditions en PDF · Programme détaillé

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site formation.plaidator.fr (le « site »), de l’accès au Parcours Formateur IA (le « parcours »). Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l’acheteur.

2. Vente réservée aux professionnels

Le parcours est vendu exclusivement à des professionnels, c’est-à-dire à des personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (C. consom., art. liminaire). Lors de la commande, l’acheteur déclare acheter pour les besoins de son activité professionnelle et indique sa raison sociale et son numéro SIRET.

Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s’appliquent pas. L’éditeur peut annuler et rembourser une commande passée en méconnaissance de cette condition.

3. Description du parcours

Le parcours est une application d’autoformation en ligne. Il comprend 46 leçons réparties en 10 niveaux. Chaque leçon comporte une explication, un exercice corrigé automatiquement par une grille et une réponse de référence, et trois questions de validation. La progression est enregistrée dans le compte de l’acheteur.

Le programme détaillé (public visé, prérequis, durée totale et par niveau, intitulé, durée et objectif de chaque leçon, modalités d’évaluation, configuration requise, assistance, date de mise à jour) est consultable et téléchargeable sans compte sur le site. Les leçons 1 et 2 peuvent être essayées sans compte, à l’adresse formation.plaidator.fr/essai.

Assistance : l’acheteur peut écrire à contact@plaidator.fr pour l’accès à son compte, les questions techniques et les questions sur le contenu des leçons. L’éditeur répond sous deux jours ouvrés. L’assistance ne comprend ni accompagnement individuel ni correction des exercices.

Relevé de progression : le titulaire de l’accès peut éditer à tout moment, depuis le parcours, un relevé daté établi à partir des données de son compte : leçons validées et leurs dates, niveaux et grades obtenus, durée cumulée des leçons validées. Ce relevé reflète les données enregistrées dans le compte ; il n’est pas un document délivré en application du Code du travail et n’ouvre pas droit à une prise en charge par un opérateur de compétences.

L’usage du parcours requiert un navigateur à jour et une connexion à Internet.

4. Commande et conclusion du contrat

Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, la commande en ligne se déroule ainsi.

Étapes :

• création d’un compte : adresse électronique, mot de passe, prénom, nom, raison sociale et SIRET ;
• affichage, sur la page « Mon compte », du récapitulatif de la commande : désignation du parcours, prix, raison sociale et SIRET qui figureront sur la facture ;
• deux cases à cocher : la déclaration d’achat pour les besoins de l’activité professionnelle, et la mention « J’ai pris connaissance du programme détaillé et j’accepte les conditions générales de vente » ;
• paiement par carte sur la page sécurisée de Stripe, qui affiche le montant total avant la validation du paiement ;
• confirmation à l’écran de l’ouverture de l’accès, puis envoi par courriel du reçu et de la facture.

Le contrat est formé à la confirmation du paiement.

Correction des erreurs avant le paiement : avant de payer, l’acheteur vérifie le récapitulatif. Le bouton « Modifier ces informations » lui permet de corriger son prénom, son nom, sa raison sociale et son SIRET ; le SIRET est contrôlé à la saisie. Sur la page de Stripe, il peut corriger les informations de paiement ou revenir au site sans payer. Une erreur d’adresse électronique se corrige en créant un compte avec la bonne adresse, avant tout paiement.

Langue : le contrat est conclu en langue française, seule langue proposée.

Archivage du contrat : l’éditeur archive, pour chaque commande, la date et l’heure du paiement, le montant, la version des présentes conditions acceptée, la déclaration d’achat professionnel, les identifiants du paiement et la facture. Ces éléments sont conservés dix ans à compter de la commande. Chaque version des présentes conditions est datée et conservée.

Accès au contrat archivé : depuis la page « Mon compte », l’acheteur télécharge à tout moment la version des conditions qu’il a acceptée et sa facture. Il peut aussi en demander une copie à contact@plaidator.fr.

Règles professionnelles et commerciales : l’éditeur n’adhère à aucun code de conduite. Les présentes conditions, seules applicables, sont consultables à tout moment sur le site et téléchargeables en PDF, ce qui permet de les conserver et de les reproduire.

5. Accès illimité

L’accès est personnel : il est réservé à la personne titulaire du compte et ne peut être cédé, prêté ni partagé.

Il est consenti sans limite de durée. « Illimité » s’entend pour toute la durée d’exploitation du site par l’éditeur.

Si l’éditeur cesse d’exploiter le site, il en informe les titulaires d’un accès par courriel au moins trois mois à l’avance et met à leur disposition, pendant ce délai, une version téléchargeable du parcours dans sa dernière version, utilisable sans connexion. La cessation de l’exploitation n’ouvre pas droit à remboursement.

6. Mises à jour

Les outils d’IA et les textes applicables évoluent rapidement. L’éditeur s’efforce de mettre à jour les informations contenues dans le parcours ; chaque leçon indique sa date de mise à jour. Il s’agit d’une obligation de moyens. Les informations sont exactes à la date indiquée ; il appartient à l’acheteur de vérifier qu’elles le sont encore avant d’en faire un usage déterminant.

Les contenus juridiques du parcours sont des informations générales. Ils ne constituent pas une consultation juridique.

7. Prix, paiement et facture

Le prix est de 49 € par accès, net de taxe : l’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B ; à compter du 1er janvier 2027, code des impositions sur les biens et services, art. L. 233-3 et suivants). La facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix est payable comptant à la commande, par carte, sur la page de paiement de Stripe. Aucun escompte n’est accordé. L’accès n’est ouvert qu’après la confirmation du paiement.

Une facture au nom de l’acheteur est émise et envoyée par courriel ; elle peut aussi être obtenue depuis le compte. Lorsque l’obligation d’émettre les factures sous forme électronique s’appliquera à l’éditeur, les factures seront transmises par l’intermédiaire de la plateforme agréée qu’il aura choisie, à l’adresse de facturation électronique rattachée au SIREN de l’acheteur.

Si un paiement était contesté ou annulé après l’ouverture de l’accès, l’accès serait suspendu et les sommes dues porteraient des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com., art. L. 441-10 et D. 441-5).

8. Absence de droit de rétractation

La vente intervenant entre professionnels, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation. L’accès étant ouvert dès le paiement, aucun remboursement n’est dû, sauf dans le cas prévu à l’article 10.

9. Usage autorisé et propriété intellectuelle

Les contenus du parcours (textes, exercices, grilles, réponses de référence, questions, structure, charte graphique, logiciel) sont protégés. L’éditeur concède à l’acheteur une licence d’usage personnelle et non exclusive, pour la durée de l’accès et pour les besoins de son activité.

Sont interdits : le partage des identifiants ; la reproduction, la diffusion, la revente ou la mise à disposition de tout ou partie du parcours ; l’extraction de ses contenus, y compris pour entraîner un système d’IA.

L’acheteur conserve tous les droits sur les textes qu’il rédige dans les exercices. Il peut réutiliser les exemples de prompts du parcours dans son activité.

Plaidator® est une marque enregistrée à l’INPI sous le n° 5265881.

10. Disponibilité

Le site est accessible en permanence, sauf maintenance, incident technique ou force majeure ; l’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Si le parcours reste inaccessible du fait de l’éditeur pendant plus de trente jours consécutifs, l’acheteur peut en demander le remboursement.

11. Responsabilité

Le parcours est un outil d’apprentissage. Il ne garantit ni un résultat, ni la conformité de l’acheteur à une réglementation, notamment au règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. L’acheteur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des outils d’IA et des contenus du parcours.

Si la responsabilité de l’éditeur était engagée, elle serait limitée au prix payé pour l’accès concerné, sauf faute lourde ou dolosive. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de données, sont exclus.

12. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l’acheteur, notamment le partage de ses identifiants ou la reproduction du parcours, l’éditeur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, suspendre ou résilier l’accès, sans remboursement.

13. Données personnelles

Les données nécessaires au compte, à la commande, à la progression et au relevé de progression sont traitées selon la page Données personnelles.

14. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Chaque version est datée et archivée. Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées lors de cette commande.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, sur demande écrite adressée à contact@plaidator.fr. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.